Nature du document |
Délai de communication |
Documents permettant la fabrication d'armes de destruction massive. |
Incommunicabilté absolue. |
Secret médical. |
120 ans ou 25 ans après le décès |
Documents concernant des personnes mineures ou des agressions sexuelles. |
100 ans |
Documents relatifs à la sécurité des personnes et concernant la défense nationale. |
100 ans |
Actes des notaires. |
75 ans |
Archives des juridictions. |
75 ans |
Dossiers de personnels. |
75 ans |
Questionnaires de recensement de la population. |
75 ans |
Registres de mariage de l'état civil. |
75 ans |
Registres de naissance de l'état civil. |
75 ans |
Renseignements sur la vie privée collectés dans le cadre d'enquêtes statistiques. |
75 ans |
Protection de la vie privée. |
50 ans |
Sûreté nationale ou secret de la défense nationale. |
50 ans |
Délibérations du gouvernement et relations internationales. |
25 ans |
Autres documents (registres de décès de l'état civil, listes électorales, ...). |
Communication immédiate. |